Dans le cadre de l’application de la directive CRSD, transposée en France en 2023 par l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023, les entreprises dépassant certains seuils ont l’obligations d’établir un Rapport de Durabilité. Ce rapport doit également faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes habilité à cet effet, ayant reçu le visa durabilité de la H2A.
RAPPEL DU CONTEXTE
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive adoptée par l’Union européenne pour renforcer et étendre les exigences de reporting en matière de durabilité des entreprises. Cette directive, qui remplace la Non-Financial Reporting Directive (NFRD) de 2014, vise à améliorer la transparence et la cohérence des informations publiées par les entreprises concernant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
Contexte et cadre législatif
La CSRD est inscrite dans le cadre plus large de la stratégie européenne de finance durable, dont la base légale est fondée sur :
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2022, qui modifie la Directive 2013/34/UE sur les états financiers annuels, les rapports consolidés et les rapports connexes de certaines formes d’entreprises.
- Règlement (UE) 2020/852 : Règlement sur la taxonomie, qui établit un cadre pour faciliter les investissements durables.
- Publication au JO de l’UE le 22/12/2023, définissant les normes d’information en matière de durabilité (ESRS).
- Transposition française de la directive CSRD par ordonnance n°2023-1142 du 6/12/2023, et décret d’application n°2023-1394 du 30/12/2023, relatifs à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernance.
Objectifs de la CSRD
La CSRD a pour ambition principale d’améliorer la qualité, la comparabilité et la cohérence des informations sur la durabilité, dans le but de :
- Renforcer la transparence : Garantir que les informations ESG (environnementales, sociales et de gouvernance) publiées par les entreprises soient plus transparentes, pertinentes et accessibles à toutes les parties prenantes (investisseurs, régulateurs, clients, etc.).
- Améliorer la cohérence du reporting : Introduire des normes européennes uniformes de reporting de durabilité via les European Sustainability Reporting Standards (ESRS), permettant une comparabilité accrue entre entreprises de différentes tailles et secteurs d’activité.
- Faciliter la prise de décision : Aider les investisseurs, les autorités publiques et d’autres parties prenantes à prendre des décisions plus éclairées en matière de finance durable, en s’appuyant sur des informations fiables et comparables.
Champ d’application et calendrier
La CSRD étend les obligations de reporting ESG à un plus grand nombre d’entreprises (plus de 50 000) en comparaison avec la NFRD (11 700 sociétés). Désormais, la directive concerne :
- A compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2025 : Toutes les grandes entreprises de l’UE et non UE qui remplissent au moins deux des critères suivants : plus de 250 salariés (en moyenne au cours de l’exercice), un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€, ou un bilan de plus de 25 M€.
- A compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2026* : Toutes les entreprises cotées sur un marché réglementé européen qui remplissent au moins deux des critères suivants : plus de 10 salariés, un chiffre d’affaires supérieur à 900 K€, ou un bilan de plus de 450 K€.
- A compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2028 : Certaines entreprises non européennes ayant des activités significatives dans l’UE (chiffre d’affaires supérieur à 150M€) et une filiale ou succursale basée dans l’UE.
* Pendant une période transitoire de deux ans, jusqu’en 2028, les PME cotées sur les marchés règlementés européens ont la possibilité de ne pas appliquer les exigences de reporting de la CSRD, pour autant qu’elles indiquent brièvement dans leur rapport de gestion les raisons pour lesquelles elles s’en abstiennent.