Dans le cadre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), le commissaire aux comptes joue un rôle central dans l’audit et l’assurance de la fiabilité et de la conformité des rapports de durabilité des entreprises.
Avec la mise en œuvre de la CSRD, une certification officielle, le visa durabilité, délivré par la Haute Autorité de l’Audit (H2A), garantit que le commissaire aux comptes auquel elle est attribuée, possède les compétences spécifiques nécessaires pour mener des audits de durabilité en conformité avec les nouvelles exigences de la directive.
Ce visa permet d’attester que le commissaire aux comptes a suivi une formation spécialisée et est apte à délivrer des certifications d’audit de durabilité. Ce visa renforce la confiance des investisseurs et des parties prenantes quant à la qualité des informations de durabilité fournies par l’entreprise.
Tourville Finances a obtenu le visa durabilité de la H2A en septembre 2024.
Le commissaire aux comptes effectue une mission d’audit spécifique sur le rapport de durabilité des entreprises concernées par la CSRD, qui inclut des informations environnementales, sociales, et de gouvernance (ESG). L’objectif est de s’assurer que ces informations sont complètes, fiables et conformes aux normes européennes de reporting de durabilité (ESRS).
L’audit se déroule en plusieurs étapes clés :
- Vérification de la conformité aux ESRS : Le commissaire aux comptes doit s’assurer que le rapport de durabilité respecte les exigences des European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Cela inclut la vérification que les indicateurs clés de performance (KPI) en matière de durabilité sont correctement reportés, et que les méthodologies utilisées sont conformes aux normes sectorielles, environnementales, sociales et de gouvernance.
- Examen des risques et opportunités liés à la durabilité : Le commissaire aux comptes évalue la manière dont l’entreprise identifie et gère ses risques et opportunités liés à la durabilité, y compris les impacts sur le climat, la biodiversité, les droits humains et les aspects sociaux.
- Contrôle de la qualité des données : Le commissaire aux comptes vérifie la fiabilité des données présentées dans le rapport, notamment en s’assurant que les informations sont traçables, basées sur des méthodes robustes et exemptes d’erreurs significatives. Cela peut inclure des visites sur site et des entretiens avec les parties prenantes internes.
La directive CSRD introduit deux niveaux d’assurance possibles pour les rapports de durabilité:
- Assurance limitée : Le commissaire aux comptes examine si le rapport semble conforme et exempt d’anomalies significatives, sur la base d’un échantillonnage et d’une analyse plus restreinte.
- Assurance raisonnable : Ce niveau d’assurance implique une analyse plus approfondie et une certitude accrue de la conformité des informations rapportées.
Le niveau d’assurance requis sera progressivement renforcé par la CSRD, passant d’une assurance limitée dans les premières années de mise en œuvre, à une assurance raisonnable dans le futur.
À l’issue de l’audit, le commissaire aux comptes émet une opinion qui peut prendre plusieurs formes :
- Opinion favorable : Le rapport de durabilité est jugé conforme aux ESRS et les informations sont fiables.
- Opinion avec réserves : Le rapport contient des informations conformes dans l’ensemble, mais certains points sont jugés insuffisants ou incomplets.
- Opinion défavorable : Le rapport présente des lacunes significatives, soit en termes de conformité aux normes, soit en termes de fiabilité des informations fournies.
L’opinion du commissaire aux comptes est incluse dans le rapport annuel de l’entreprise, à côté de l’audit financier, renforçant ainsi la crédibilité des informations non financières.