Le Commissariat aux Comptes (audit légal) est une mission de certification des comptes essentielle à la qualité et la transparence des états financiers de votre activité. En tant que mission réglementée, le commissariat aux comptes est soumis aux principes d’indépendance et d’éthique de la profession. La mission garantit le respect des procédures réglementaires en matière de contrôle et tenue des comptes.
La nomination d’un commissaire aux comptes constitue une obligation légale selon certains critères.
Ces critères ont été modifiés par l’article 20 de la Loi Pacte du 22 mai 2019, notamment en rehaussant les seuils de nomination des commissaires aux comptes, quelque soit la forme juridique de l’entité.
La nomination d’un commissaire aux comptes reste obligatoire dans le cadre de certaines opérations financières et les Entités d’Intérêt Public.
Vous pouvez consulter les nouveaux critères de nomination d’un Commissaire aux comptes.
La mission de commissariat aux comptes peut faire l’objet d’une démarche volontaire.
En effet, sans que cela soit imposé par la loi, la certification des comptes constitue un atout pour la pérennité et le développement de l’entreprise en permettant d’instituer la transparence, la fiabilité et la confiance dans la relation et les échanges avec les tiers. Le commissaire aux comptes contribue également au respect de la réglementation et à l’évaluation des risques du secteur de l’entité concernée. Il peut avoir un rôle d’alerte auprès du dirigeant d’entreprise.
NOTRE INTERVENTION
Au-delà de la mission d’audit légal, nous pouvons également intervenir sur des missions d’audit contractuel :
- Attestation des comptes intermédiaires dans le cadre d’une demande d’emprunt,
- Emission d’une opinion sur des comptes prévisionnels,
- Attestation pour l’obtention de subventions,
- Audit d’acquisition dans la cadre d’une éventuelle procédure de rachat
- Mission de commissariat aux apports dans le cadre d’une augmentation de capital, de fusion, d’apport partiel d’actifs,
- Mission de commissariat à la transformation.
- Audit des risques liés à la cybersécurité
LE CODE DE DÉONTOLOGIE
Selon le code de déontologie de la profession, les missions suivantes ne peuvent être réalisées pour l’entité (et celles contrôlées par ou contrôlant l’entité) pour laquelle une mission d’audit légal est réalisée :
- Les services ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière ;
- La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
- Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
- La prise en charge, même partielle, d’une prestation d’externalisation ;
- Le maniement ou le séquestre de fonds;
- Les services ayant pour objet la tenue de la comptabilité, la préparation et l’établissement des comptes et l’élaboration d’une information ou une communication financière, lorsqu’ils sont inclus dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes;
- La conception et la mise en œuvre de procédures de contrôle interne ou de gestion des risques relatives à l’élaboration ou au contrôle des informations comptables ou financières incluses dans les comptes consolidés soumis à la certification du commissaire aux comptes ;
- Les services qui supposent d’être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité dont les comptes sont certifiés.