Tourville Finances

Les actualités comptables et fiscales


La prorogation rétroactive d'une société après le terme n'est pas valable

22 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Limites apportées à l'obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

21 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Principales mesures fiscales du second PLFR 2017

20 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

L'annexion aux statuts d'un bail conclu lors de la formation de la société engage la société

20 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Déduction des amortissements réalisés sur un local loué

17 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Le gérant révoqué peut-il s'opposer aux formalités au RCS liées à la nomination du nouveau gérant ?

17 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire réduit de moitié

16 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Le contribuable qui ne respecte pas ses obligations déclaratives ne peut pas bénéficier de l'exonération des bénéfices réalisés en ZFU

15 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Tant que l'associé ne demande pas le remboursement de son compte courant, la prescription de sa créance ne court pas, même dans le cas d'inscription de dividendes

15 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Même s'il a déjà été remboursé, l'administration peut remettre en cause un crédit de TVA

14 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Conditions du transfert des déficits en cas de fusion

13 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Plates-formes numériques : des obligations d'information désormais fixées

13 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

L'usufruitier d'une SCI peut déduire le déficit de cette SCI

10 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Comment bien déléguer les pouvoirs du président d'association

10 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Amortissement sur deux ans des vidéocassettes étendu aux supports assimilés

9 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Pas d'exonération pour les loueurs de logements étudiants

8 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Accident d'un client dans un magasin

8 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Mise en ligne des avis de CFE 2017

6 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

La force du droit de rétention

6 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

La modicité d'un loyer ne remet pas en cause la qualité d'assujetti à la TVA

3 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Mésentente entre associés anciens concubins

3 Novembre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Donation de titres de holding compris dans un pacte fiscal

2 Novembre 2017 - Dépêches Fiscales

Les plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 seront elles-aussi taxées à 30%

31 Octobre 2017 - Dépêches Fiscales

Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant d'une EURL

31 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Prorogation du suramortissement pour les véhicules de 3,5 tonnes

30 Octobre 2017 - Dépêches Fiscales

Du nouveau sur le site « Guichet Entreprises » pour les activités réglementées

30 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Date d'acquisition à retenir en cas de cession supplémentaires de titres

27 Octobre 2017 - Dépêches Fiscales

Condition d'une location-gérance d'un fonds de commerce

27 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Justifier de la réalité de l'exportation

26 Octobre 2017 - Dépêches Fiscales

Extension du taux réduit de TVA de 5,5 % à la location de matériels utiles aux personnes à mobilité réduite

25 Octobre 2017 - Dépêches Fiscales

Stage de préparation à l'installation des artisans

25 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Exonération de l'indemnité de cessation de mandat d'un agent général d'assurances

24 Octobre 2017 - Dépêches Fiscales

Un projet éligible au CIR une année ne l'est pas forcément une autre année.

23 Octobre 2017 - Dépêches Fiscales

L'expéditeur n'est pas entièrement indemnisé en cas de vol des marchandises transportées

23 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

L'application du statut d'agent commercial dépend des conditions dans lesquelles l'activité est exercée

20 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

L'association sans but lucratif qui fournit une garantie financière à ses adhérents est un créancier professionnel

18 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Un mandat d'agent immobilier qui ne respecte pas les prescriptions légales peut être validé par la ratification d'actes de gestion ultérieurs

16 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Attention à l'arnaque au président

13 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

L'exercice d'une activité professionnelle indépendante ne peut se déduire d'une seule inscription au répertoire SIRENE en tant qu'entrepreneur individuel

11 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires

Un comptable expérimenté sait forcément à quoi il s'engage

9 Octobre 2017 - Dépêches Vie des affaires