Commissariat aux comptes

Le Commissariat aux Comptes (audit légal) est une mission de certification des comptes essentielle à la qualité et la transparence des états financiers de votre activité. En tant que mission réglementée, le commissariat aux comptes est soumis aux principes d’indépendance et d’éthique de la profession. La mission garantit le respect des procédures réglementaires en matière de contrôle et tenue des comptes.

La nomination d’un commissaire aux comptes constitue une obligation légale selon certains critères

  • Seuils (nombre de salariés, chiffres d’affaires, total du bilan),
  • Forme juridique (SA, SCA, fondations d’entreprise et reconnues d’utilité publique, SAS qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés),
  • Contexte (opérations financières, subventions),
  • Sectoriel (secteur public).

Vous pouvez retrouver la liste complète des entités ayant l’obligation de faire certifier leurs comptes sur le site de la CNCC.

La mission de commissariat aux comptes peut faire l’objet d’une démarche volontaire

En effet, sans que cela soit imposé par la loi, la certification des comptes constitue un atout pour la pérennité et le développement de l’entreprise en permettant d’instituer la transparence, la fiabilité et la confiance dans la relation et les échanges avec les tiers. Le commissaire aux comptes contribue également au respect de la réglementation et à l’évaluation des risques du secteur de l’entité concernée. Il peut avoir un rôle d’alerte auprès du dirigeant d’entreprise.


Notre intervention

Au-delà de la mission d’audit légal, nous pouvons également intervenir sur des missions d’audit contractuel :


Le code de déontologie

Selon le code de déontologie de la profession, les missions suivantes ne peuvent être réalisées pour l’entité (et celles contrôlées par ou contrôlant l’entité) pour laquelle une mission d’audit légal est réalisée :