Commissariat aux comptes

Le Commissariat aux Comptes (audit légal) est une mission de certification des comptes essentielle à la qualité et la transparence des états financiers de votre activité. En tant que mission réglementée, le commissariat aux comptes est soumis aux principes d’indépendance et d’éthique de la profession. La mission garantit le respect des procédures réglementaires en matière de contrôle et tenue des comptes.

La nomination d’un commissaire aux comptes constitue une obligation légale selon certains critères.

Ces critères ont été modifiés par l’article 20 de la Loi Pacte du 22 mai 2019, notamment en rehaussant les seuils de nomination des commissaires aux comptes, quelque soit la forme juridique de l’entité.

La nomination d’un commissaire aux comptes reste obligatoire dans le cadre de certaines opérations financières et les Entités d’Intérêt Public.

Vous pouvez consulter les nouveaux critères de nomination d’un Commissaire aux comptes.

La mission de commissariat aux comptes peut faire l’objet d’une démarche volontaire

En effet, sans que cela soit imposé par la loi, la certification des comptes constitue un atout pour la pérennité et le développement de l’entreprise en permettant d’instituer la transparence, la fiabilité et la confiance dans la relation et les échanges avec les tiers. Le commissaire aux comptes contribue également au respect de la réglementation et à l’évaluation des risques du secteur de l’entité concernée. Il peut avoir un rôle d’alerte auprès du dirigeant d’entreprise.


Notre intervention

Au-delà de la mission d’audit légal, nous pouvons également intervenir sur des missions d’audit contractuel :


Le code de déontologie

Selon le code de déontologie de la profession, les missions suivantes ne peuvent être réalisées pour l’entité (et celles contrôlées par ou contrôlant l’entité) pour laquelle une mission d’audit légal est réalisée :